15 mars 2023
UN RÉGIME DE DROITS LINGUISTIQUES POUR LES ENTREPRISES RÉGLEMENTÉES AU NIVEAU FÉDÉRAL ?
Le projet de loi fédéral C-13 vise deux objectifs principaux. Le premier est de moderniser la Loi sur les langues officielles du Canada. Le second est d'édicter la Loi sur l'utilisation du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale.
De nombreux juristes, dont l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, ont exprimé leur malaise face à la Loi sur l'utilisation du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale. Le Québec Community Groups Network (QCGN) et de nombreuses autres voix du Québec anglophone s'y opposent catégoriquement.