16 octobre 2023
CANADA, QUÉBEC ET ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX POUR SOUTENIR LES QUÉBÉCOIS ANGLAIS
Comment les différents ordres de gouvernement s’unissent-ils pour offrir soutien et assistance aux minorités de langue officielle du Canada?
Article 16(3) et 23 de la Canadienne des droits et libertés, et la partie VII de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels Loi sur les langues officielles constituent les principaux fondements juridiques par lesquels le partenaire fédéral soutient les minorités linguistiques anglophones et francophones du pays. La Loi précise clairement que le Canada doit respecter les compétences et les pouvoirs des provinces et des territoires dans ce cadre.