ÉLABORATION DE RÈGLEMENTS POUR LA PARTIE VII DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES : L'ENJEU DU QUÉBEC ANGLAIS DANS LE PROCESSUS
Partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada Loi sur les langues officielles « donne vie » à l’article 16(3) de la Constitution canadienne Charte des droits et libertés, qui permet au Parlement de « favoriser l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais ». Elle décrit les engagements du gouvernement du Canada à cet égard et énonce les obligations des institutions assujetties à la Loi pour assurer la mise en œuvre de ces engagements.
La partie VII constitue un lien législatif essentiel entre le gouvernement fédéral et les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada. C'est également la principale loi par laquelle les ressources fédérales sont versées aux provinces et aux territoires pour financer les services dans la langue de la minorité. Ces investissements du gouvernement fédéral contribuent notamment au financement des organismes du secteur communautaire et soutiennent le financement du système scolaire du Québec et la prestation de services de santé et de services sociaux en anglais.