Contester les limites de la clause dérogatoire
Adoptée par le premier gouvernement de la Coalition Avenir Québec de François Legault en 2019, la loi 21 interdit à certains fonctionnaires en situation d'autorité – enseignants, juges, policiers, par exemple – de porter des symboles religieux, notamment le hijab, la kippa, le turban, etc. Affirmée comme une mesure visant à soutenir l'engagement du Québec envers un État laïc, la loi a été en grande partie confirmée par la Cour supérieure en avril 2021, mais elle fait maintenant l'objet d'un appel des deux parties. L'invocation par le premier ministre Legault de la clause dérogatoire pour tenter de protéger la loi des contestations judiciaires a suscité des critiques de la part du premier ministre Justin Trudeau, qui a déclaré que les gouvernements ne devraient pas utiliser cette clause de manière préventive. On entend déjà parler d'enseignants qui ont abandonné leur carrière au Québec à cause de la loi. Une étude de l'Association d'études canadiennes a révélé un déclin général du sentiment d'acceptation en tant que membres à part entière de la société québécoise au sein des communautés juive, sikhe et musulmane. Ce déclin était particulièrement élevé chez les femmes musulmanes, soit 80 %. À la fin de 2022, seules les femmes musulmanes avaient perdu leur emploi ou s’étaient vu refuser un emploi à cause du projet de loi 21.
Le 8 février 2024, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 56, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État, afin de réédicter la clause dérogatoire qui abroge les protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. Plus de détails sur la clause dérogatoire dans la section ci-dessus.
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LE PROJET DE LOI 21 EN UN COUP D'ŒIL
LA CLAUSE DÉROGATIVE (ARTICLE 33 DE LA CONSTITUTION CANADIENNE)
La clause dérogatoire, ou article 33 de la Constitution canadienne, permet au Parlement ou à la législature d'une province ou d'un territoire de déclarer expressément dans une loi qu'une loi – ou des parties d'une loi – peut s'appliquer nonobstant les libertés fondamentales ou le droit à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Aussi appelée clause de dérogation, la clause dérogatoire ne peut s'appliquer aux droits démocratiques, à la mobilité et aux droits linguistiques garantis par la Charte.
La clause dérogatoire était un compromis politique conclu lors du rapatriement de la Constitution canadienne de la Grande-Bretagne en 1982. Ce processus a mené à la Loi constitutionnelle de 1982 et à sa charte des droits, la Charte canadienne des droits et libertés. Certaines provinces craignaient que le pouvoir des tribunaux d'appliquer la Charte ne porte atteinte à la suprématie des législatures, aussi appelée souveraineté parlementaire. C'est ainsi qu'est née la clause dérogatoire. L'article 33 est une caractéristique unique au Canada parmi les pays dotés de démocraties constitutionnelles et libérales, un système de gouvernement caractérisé par la possibilité pour les personnes dont les droits ou les libertés ont été violés ou niés de s'adresser aux tribunaux pour obtenir réparation. Une fois invoqué, l'article 33 empêche effectivement le contrôle judiciaire de la loi.
L'utilisation de cette clause s'est révélée controversée. Le Québec l'a invoquée à plusieurs reprises, notamment récemment pour les projets de loi 21, qui interdit le port de signes religieux proéminents par les fonctionnaires en position d'autorité, et 96, qui met à jour la Charte de la langue française et réduit les droits historiques et l'accès aux services dont jouit la communauté anglophone du Québec.
CONSULTEZ L'ARTICLE 33 DE LA CONSTITUTION CANADIENNE (LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS)