Élections Québec limite le service en anglais dans les bureaux de vote
Élections Québec a donné pour instruction à ses employés électoraux d'entamer les échanges avec les électeurs en français et de n'utiliser l'anglais que dans certaines circonstances, selon des médias relayés avant les élections provinciales du Québec, prévues le 5 octobre. Cette directive autorise les employés à poursuivre les échanges en anglais si l'électeur déclare être admissible à l'enseignement en anglais au Québec ou être Autochtone. Les électeurs n'ont pas à fournir de preuve, leur déclaration faisant foi.
Ces instructions découlent des dispositions de la Charte de la langue française du Québec, notamment des modifications apportées par le gouvernement de la CAQ en vertu du projet de loi 96 en 2022, qui régissent les conditions dans lesquelles les organismes publics peuvent communiquer dans une autre langue que le français. Élections Québec, institution neutre et indépendante, affirme être tenue de respecter ces dispositions.
Cette directive a suscité des inquiétudes quant aux obstacles que pourraient rencontrer certains électeurs, plus à l'aise en anglais, pour obtenir de l'aide dans les bureaux de vote. Sylvia Martin-Laforge, directrice générale de TALQ, a déclaré à CityNews : « Cela constitue un frein au vote. Certaines personnes pourraient même renoncer à aller voter à cause de cela. »
Pour TALQ, l’enjeu dépasse la simple question de la langue utilisée. Le droit de vote est un droit démocratique constitutionnellement protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et TALQ soutient que l’administration des élections doit veiller à ce que chaque électeur admissible puisse comprendre l’information et l’aide nécessaires pour participer pleinement au processus électoral. Exiger d’une personne qui demande de l’aide en anglais qu’elle prouve d’abord qu’elle appartient à une catégorie admissible risque de créer un obstacle supplémentaire au bureau de vote.
Ces instructions surviennent dans un contexte de contestation judiciaire en cours concernant l'application de la loi québécoise sur la langue à l'information électorale. Après l'envoi par la poste de guides électoraux et d'avis d'inscription en français seulement, la Cour supérieure du Québec a accordé une injonction provisoire exigeant que les prochains bulletins de rappel soient préparés en français. et Les bulletins ont été envoyés par la poste en français et en anglais. La Cour a relevé un risque de préjudice grave et irréparable pour les Québécois qui ne comprennent pas le français. L’ordonnance a depuis été prolongée jusqu’au jour du scrutin, tandis que la cause constitutionnelle sous-jacente demeure devant les tribunaux.
Dans ce contexte, les nouvelles directives relatives aux bureaux de vote soulèvent une autre préoccupation pour la TALQ : l’application de la loi linguistique du gouvernement de la CAQ crée-t-elle des obstacles inutiles à l’exercice des droits démocratiques constitutionnellement protégés ? Le gouvernement du Québec demande l’autorisation d’interjeter appel de la décision de justice, tandis que les employés électoraux reçoivent la consigne de servir en anglais seulement lorsqu’un électeur déclare répondre à l’une des exceptions permises.
TALQ réclame un accès réel et équitable à l’information et à l’aide dont les électeurs ont besoin pour exercer leur droit de vote. Protéger et promouvoir le français et garantir à chaque Québécois admissible la possibilité de participer pleinement et en toute confiance à une élection ne devraient pas être incompatibles.
LETTRE DE TALQ AU MINISTRE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Monsieur Jean-François Roberge
Ministre de la Langue française
Ministre chargé des institutions démocratiques
Par courriel: ministre@mlf.gouv.qc.ca; Jean-François.Roberge.CHMB@assnat.qc.ca
Objet : Accès aux services électoraux en anglais
Le 25 septembre 2026
Monsieur le Ministre,
À titre de présidente de TALQ, un groupe qui œuvre à la vitalité de la communauté d’expression anglaise du Québec dans un Québec fièrement français, je vous écris pour vous faire part de notre vive préoccupation à la suite de récents reportages selon lesquels Élections Québec aurait demandé au personnel électoral de communiquer en anglais avec les électeurs uniquement si ceux-ci déclarent être admissibles à l’enseignement en anglais ou être membres des communautés autochtones.
Selon ces reportages, le personnel électoral a reçu des questions précises afin de déterminer si un électeur peut recevoir de l’assistance en anglais. Dans le cas contraire, il doit l’informer que la conversation doit se poursuivre en français.
Quelles que soient les exigences de la Charte de la langue française, l’administration d’une élection doit avant tout être guidée par le principe selon lequel chaque électeur admissible doit pouvoir participer pleinement au processus électoral, sans obstacles inutiles. Le droit de vote est un droit démocratique fondamental. Le processus électoral ne devrait pas devenir un lieu où l’on ajoute des obstacles à l’exercice de ce droit.
Nous reconnaissons qu’Élections Québec doit agir dans le cadre législatif applicable. Cependant, demander aux électeurs d’établir leur admissibilité à communiquer en anglais risque de créer de la confusion et de décourager la participation. Élections Québec a elle-même confirmé qu’elle se fie à la déclaration de l’électeur et qu’aucune preuve documentaire n’est exigée. Nous nous interrogeons donc sur la nécessité de cette série de questions.
Nous vous demandons de travailler avec Élections Québec afin d’éliminer cette procédure et de faire plutôt confiance à la bonne foi et au bon sens des électeurs québécois. Une personne qui demande à communiquer en anglais avec un membre du personnel électoral ne devrait pas avoir à franchir un test d’admissibilité avant de pouvoir comprendre le processus et participer pleinement au vote.
Ces développements sont particulièrement préoccupants à la lumière des récentes décisions du juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure du Québec concernant l’accès à l’information électorale en anglais. Le 16 septembre, le juge Lussier a ordonné à Élections Québec de préparer des cartes de rappel du vote en français et en anglais, reconnaissant le risque sérieux de préjudice pour les Québécois qui ne comprennent pas le français. Le 21 septembre, il a prolongé cette ordonnance jusqu’au jour de l’élection et ordonné à Élections Québec de poster les cartes bilingues une fois préparées.
Bien que ces ordonnances portent sur l’information électorale plutôt que sur les interactions avec le personnel électoral, elles renvoient au même principe fondamental : les obstacles susceptibles d’entraver la participation véritable d’un électeur à une élection doivent être pris au sérieux. Il est difficile de concilier ce principe avec l’obligation pour un électeur d’établir son admissibilité avant de pouvoir communiquer en anglais avec un membre du personnel électoral.
À l’approche du vote par anticipation, qui débute cette fin de semaine, il reste peu de temps pour répondre à ces préoccupations. Nous vous demandons donc de clarifier, avec Élections Québec et dans le respect de son indépendance institutionnelle, les directives données au personnel électoral et de veiller à ce que les électeurs qui souhaitent obtenir de l’assistance en anglais puissent le faire sans obstacles inutiles dans les bureaux de vote.
Le droit de vote est une pierre angulaire de notre démocratie. Son exercice devrait être facilité, et non compliqué, par les institutions chargées d’administrer nos élections. Nous sommes convaincus que vous partagez notre engagement à faire en sorte que chaque Québécois admissible puisse participer à cette élection avec confiance et dignité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.
Eva Ludvig
Présidente
cc: Madame Christine Frechette, Première ministre du Québec
Monsieur Jean-François Blanchet, Directeur général des élections du Québec