Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : vers un recensement qui appuie la Charte
Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) a présenté ce matin son cinquième rapport relatif au dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le QCGN et l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) ont comparu ensemble comme témoins le 16 février, lors de l'étude du rapport. Le rapport formule les recommandations suivantes, qui soutiennent les intérêts de notre communauté.
Recommandation 1: Que, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils scolaires des minorités de langue officielle et d'autres intervenants communautaires pour élaborer et financer une campagne nationale de sensibilisation et de communication afin d'informer les Canadiens de leurs droits constitutionnels en matière d'éducation et des options linguistiques disponibles pour la scolarité de leurs enfants.
Recommandation 2: Que le gouvernement du Canada reconnaisse qu’il est responsable de recueillir des données complètes sur les titulaires de droits assujettis à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et s’engage à obtenir un portrait complet des titulaires de droits d’ici 2021.
Recommandation 3: Que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique demande à Statistique Canada, dans le cadre de sa préparation au Recensement de 2021, de mettre sur pied un comité consultatif spécifiquement mandaté pour examiner le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Recommandation 4: Que le gouvernement du Canada exige que Statistique Canada inclue dans le Recensement de 2021 des questions qui permettraient de dénombrer tous les ayants droit selon l’interprétation la plus large des alinéas 23 (1) a) et b) et du paragraphe 23 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Recommandation 5: Que, dans le cadre du prochain plan d’action sur les langues officielles, le gouvernement du Canada :
- mandater Statistique Canada de mener une nouvelle enquête postcensitaire sur la vitalité des minorités de langue officielle à partir des données du Recensement de 2021; et
- fournir à Statistique Canada le financement nécessaire pour mener cette enquête, analyser les données et distribuer les produits dérivés de l’enquête.
Recommandation 6: Que, dans le cadre de la nouvelle enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, Statistique Canada mette sur pied un comité consultatif qui comprendrait des représentants des communautés minoritaires anglophones et francophones.