Promouvoir les droits à l'éducation en anglais
Les deux projets de loi visent à accroître le contrôle gouvernemental centralisé de l'éducation primaire et secondaire au Québec. Le projet de loi 40, adopté en 2020, visait à abolir les commissions scolaires et à les remplacer par des centres de services établis et gérés par le gouvernement. Bien qu'il y soit parvenu du côté francophone, un jugement rendu en 2023 à la suite d'une contestation par les commissions scolaires anglophones et d'autres intervenants a déterminé que le projet de loi 40 violait effectivement les garanties constitutionnelles accordant à la communauté anglophone le contrôle de son propre système d'éducation. Le gouvernement du Québec fait appel de cette décision et le QCGN est intervenant dans cette affaire. Pour l'instant, les commissions scolaires anglophones continuent d'exister et de gérer le système scolaire anglophone au Québec.
Une bonne partie du projet de loi 23, adopté en 2023, est suspendue pour la communauté anglophone, en attendant l'issue de l'appel interjeté contre le projet de loi 40. Le projet de loi 23 comprend notamment des dispositions qui confèrent au gouvernement le pouvoir de nommer les directeurs généraux des centres de services, d'annuler et de remplacer les décisions de ces centres, et d'exiger de ces derniers qu'ils produisent des ententes de gestion annuelles. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux conseils scolaires anglophones tant que la constitutionnalité du projet de loi 40 ne sera pas résolue.
LE PROJET DE LOI 40 EN UN COUP D'ŒIL