Protéger l'accès aux services de santé en anglais
Un projet de loi d'envergure visant à créer un nouvel organisme – Santé Québec – qui supervisera l'ensemble du réseau de la santé et des services sociaux de la province – le projet de loi 15 – a fait face à une vive opposition de nombreux milieux avant d'être adopté par bâillon à l'Assemblée nationale à la fin de 2023. Les Québécois d'expression anglaise ont été particulièrement préoccupés par l'adoption d'un amendement de dernière minute visant à inclure dans le projet de loi un mécanisme permettant le retrait des services en langue minoritaire si le nombre de personnes dans une région donnée le justifie. Le projet de loi élimine les conseils d'administration locaux des hôpitaux et réduit considérablement le degré de participation communautaire à la gestion des établissements de santé locaux. Le projet de loi a suscité de nombreuses critiques, notamment une lettre d'objection sans précédent signée par six anciens premiers ministres, tant libéraux que péquistes, ainsi que par des fondations caritatives, des travailleurs de la santé, dont plusieurs du secteur des services sociaux, et le QCGN. Cet amendement de dernière minute, proposé, retiré, puis présenté de nouveau par le ministre de la Santé Christian Dubé, va à l'encontre des garanties données par le premier ministre François Legault en 2022 concernant l'engagement du gouvernement à ne pas restreindre davantage l'accès aux services de santé en anglais.
L'article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec reconnaît le droit des personnes d'expression anglaise de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais. L'accès à ces services en anglais dépend de la structure organisationnelle et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements, ainsi que de la mesure dans laquelle ils sont offerts par un programme d'accès. L'article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit la création d'un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par règlement et a pour mandat de conseiller le gouvernement sur la prestation des services de santé et des services sociaux en anglais, ainsi que sur l'approbation, l'évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d'accès élaboré par un établissement conformément à l'article 348 de la Loi.
LE PROJET DE LOI 15 EN UN COUP D'ŒIL
CONSULTER LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX