Le gouvernement du Québec demande l'appel de la décision concernant les cartes d'électeur bilingues

Le gouvernement de la CAQ demande l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour supérieure du Québec qui exige qu'Élections Québec prépare et envoie par la poste des cartes de rappel aux électeurs en français et en anglais pour les élections provinciales du 5 octobre. La Cour d'appel du Québec devrait entendre la requête du gouvernement le 5 octobre, jour où les Québécois se rendent aux urnes.

Le gouvernement soutient que le juge Sylvain Lussier a commis une erreur en créant de facto un droit linguistique non prévu par la Constitution. Sa requête conteste l’interprétation par la Cour de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les droits démocratiques, ainsi que d’autres principes constitutionnels.

L’appel fait suite à la décision du juge Lussier du 16 septembre suspendant temporairement les dispositions de la Charte de la langue française et ordonnant l’envoi de cartes de rappel bilingues. Le 21 septembre, cette suspension a été prolongée jusqu’au jour du scrutin. La Cour n’a pas exigé qu’Élections Québec renvoie le guide électoral ni l’avis de participation, qui avaient déjà été envoyés en français seulement.

Pour TALQ, la décision du gouvernement de contester le jugement soulève des préoccupations plus larges concernant l'accès au processus démocratique.

« Il s’agit d’une victoire importante pour les Québécois anglophones et pour la participation démocratique au Québec », a déclaré Eva Ludvig, présidente de la TALQ, à la suite de la décision initiale. « Les électeurs doivent pouvoir accéder à l’information essentielle dont ils ont besoin pour exercer leur droit fondamental de vote. »

La directrice générale de TALQ, Sylvia Martin-Laforge, s’est également interrogée sur les raisons pour lesquelles les Québécois anglophones devraient sans cesse s’adresser aux tribunaux pour défendre leur accès aux services et à l’information : « Demander constamment à la communauté anglophone de faire valoir ses droits n’est vraiment pas ce à quoi nous nous attendions de la part d’un gouvernement du Québec. »

TALQ soutient que la protection et la promotion du français peuvent aller de pair avec le respect des droits des Québécois anglophones et la garantie que tous les Québécois puissent participer pleinement à notre démocratie.