Faire face au projet de loi 96
La Charte de la langue française a été promulguée par le gouvernement du Parti québécois en 1977 afin de promouvoir la primauté du français. Ses dispositions, communément appelées loi 101, régissent le gouvernement, le commerce, les affaires, l'éducation et les tribunaux. L'accès aux écoles anglophones est réservé aux enfants dont un parent a fréquenté l'école primaire en anglais. La Charte exigeait l'usage exclusif du français sur l'affichage extérieur et dans la publicité. Les entreprises de 100 employés ou plus devaient mettre en place un programme de francisation.
La Charte a été contestée devant les tribunaux peu après son adoption. Plusieurs modifications ont suivi. Malgré ces changements, des milliers de Québécois d'expression anglaise ne se sont plus sentis les bienvenus et ont quitté la province. Le pourcentage de la population québécoise dont la première langue officielle parlée était l'anglais a chuté de 16.5 % en 1971 à 13.4 % en 2011. Aujourd'hui, la communauté anglophone du Québec reconnaît largement la nécessité de protéger le français. Cependant, le QCGN croit fermement qu'une telle protection peut être obtenue tout en respectant les institutions de la communauté anglophone, qui servent tous les Québécois en français et en anglais.
Adopté en juin 2022, le projet de loi 96, texte phare du premier gouvernement de la Coalition Avenir Québec du premier ministre François Legault, constitue une refonte massive et draconienne de la loi 1977 de 101. La Charte de la langue française mise à jour restreint davantage, entre autres, le droit d'utiliser l'anglais pour obtenir des services et communiquer avec le gouvernement du Québec et les tribunaux ; impose des exigences de francisation aux entreprises de 25 employés ou plus (le seuil était auparavant de 50 ); limite les inscriptions dans les cégeps anglophones ; et établit unilatéralement des modifications constitutionnelles définissant le Québec et faisant du français la seule langue officielle et commune. Protégé de certaines contestations judiciaires par l'invocation de la clause dérogatoire de la Constitution canadienne, le projet de loi 96 fait néanmoins l'objet de plusieurs contestations en cours. Ses pleins effets ne se font pas encore sentir, certaines mesures (le durcissement des lois sur l'affichage, par exemple) n'entrant en vigueur qu'en 2025.
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LE PROJET DE LOI 96 EN UN COUP D'ŒIL
PROJET DE LOI C-13 ET LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
La Loi sur les langues officielles du Canada, qui a fêté ses 50 ans en 2020, est la seule loi sur les droits linguistiques qui protège les intérêts des Québécois d'expression anglaise en tant que communauté. Elle établit des droits quasi constitutionnels pour les Québécois d'expression anglaise, notamment le droit d'accéder aux services fédéraux en anglais; la représentation des anglophones au sein du gouvernement canadien; et le droit de travailler en anglais dans la fonction publique fédérale. La Loi soutient également le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et fait progresser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais. De plus, elle fournit le cadre d'un soutien financier indispensable aux institutions et aux réseaux de notre communauté dans divers secteurs, notamment l'éducation, l'immigration, la justice et la santé.
Longtemps en gestation, le projet de loi C-13 constitue une mise à jour majeure de la Loi sur les langues officielles fédérale, adoptée au printemps 2023. Il a suscité la controverse, notamment en raison de son approche asymétrique sans précédent dans l'application de la politique linguistique et de l'intégration d'éléments du projet de loi 96 du Québec. Ce faisant, il a intégré l'utilisation préventive de la clause dérogatoire, qui permet au gouvernement de déroger aux droits garantis par la Charte des droits et libertés. Les appels passionnés de certains députés et sénateurs libéraux du Québec sont restés lettre morte et le projet de loi a été adopté en 96, seul le député libéral Anthony Housefather s'y étant opposé à la Chambre des communes. La loi étend la réglementation linguistique québécoise aux entreprises québécoises, comme les banques et les compagnies aériennes, qui sont soumises à la réglementation fédérale.
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