Pour une étude sur la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien

Dans ce mémoire présenté au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour une étude sur la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien, le QCGN exprime son soutien à un processus de nomination à la Cour suprême du Canada transparent, inclusif et responsable envers les Canadiens. Le mémoire précise également que les juges doivent être dotés d'une capacité systémique leur permettant d'entendre des affaires et de rendre des décisions dans les deux langues officielles, et que leurs compétences linguistiques doivent être suffisantes pour assurer l'évolution du droit canadien.