Justice et droits

Rapport final et recommandations de QCGN AJEQ_CSC

Cette section sur l'accès aux soins de santé en anglais offre un aperçu de la façon dont les anglophones peuvent s'y retrouver dans le système de santé québécois. Note au lecteur : Le projet de loi 15 a introduit une réforme d'envergure du système de santé ; certains changements sont expliqués ici. Cependant, de nombreux sites web gouvernementaux et d'établissements de santé n'ont pas encore été mis à jour et peuvent encore faire référence à… Lire la suite

Quelle est la différence entre être arrêté et être détenu ? Bien que les deux termes puissent sembler avoir la même signification, le droit canadien distingue la détention de l'arrestation. Il est possible, par exemple, d'être détenu par la police sans être arrêté. Être arrêté : Vous êtes considéré en état d'arrestation par la police si elle… Lire la suite

Les chartes canadienne et québécoise des droits de la personne dressent chacune une liste de traits personnels pour lesquels tout traitement différentiel est interdit. Si la « langue » est explicitement incluse dans la charte québécoise comme motif de discrimination interdit, ce même motif n'est pas reconnu dans la charte canadienne. Loi anti-discrimination au Canada. La Cour suprême a décrit la discrimination… Lire la suite

La Constitution canadienne confère aux provinces le contrôle total de l'éducation, leur conférant des pouvoirs sur des questions telles que les programmes d'études, les inscriptions et les procédures d'admission. À cet égard, le gouvernement du Québec impose des restrictions quant à l'admission des élèves dans certains types d'écoles anglophones. Il n'existe actuellement aucune restriction légale quant à l'admission dans les universités, les centres d'éducation des adultes anglophones… Lire la suite

Vos droits en matière d'emploi en anglais varient selon que vous travaillez dans un secteur réglementé par le gouvernement provincial ou fédéral. En règle générale, la Constitution canadienne confère aux provinces le pouvoir de réglementer la plupart des secteurs d'emploi. Au Québec, la Charte de la langue française (souvent appelée « loi 101 ») restreint les possibilités d'emploi en anglais en garantissant à tous les employés le droit… Lire la suite

En ce qui concerne l'âge, les partenaires qui souhaitent se marier doivent être âgés d'au moins 16 ans et avoir obtenu l'autorisation de la Cour supérieure du Québec si l'un des deux a entre 16 et 17 ans. En revanche, les partenaires qui souhaitent s'unir civilement doivent être âgés d'au moins 18 ans. Une fois leur demande de mariage déposée, ou… Lire la suite

Quels sont mes droits linguistiques en anglais en vertu des lois canadiennes et québécoises sur le logement ? La Constitution canadienne confère aux provinces la responsabilité de toutes les questions de logement. Cela signifie que chaque gouvernement provincial est chargé d'établir ses propres règles et règlements concernant la location de logements. Le Code civil du Québec et la Charte de la langue française (également… Lire la suite

Quelles sont les différentes façons de venir au Canada ? Selon votre situation, il existe généralement trois façons de vous établir au Canada. Statut de résident temporaire : un résident temporaire est un nouvel arrivant autorisé à entrer et à séjourner au Canada temporairement. Il peut obtenir ce statut soit comme visiteur… Lire la suite