TALQ RÉAGIT AU PROJET DE RÈGLEMENT DE LA PARTIE VII DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Communiqué de presse OLA Partie VII du 10 décembre 2025
2025-12-10 Communiqué ALO Partie VII
Montréal, le 10 décembre 2025 — Aujourd’hui marque une étape importante dans la modernisation du soutien apporté par les institutions fédérales au développement et à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada : le dépôt au Parlement du projet de règlement relatif à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ce projet est en préparation depuis des années et la TALQ l’a suivi de près, conformément à une motion adoptée à l’unanimité lors de son assemblée générale annuelle de 2024 qui chargeait l’organisation de jouer un rôle de premier plan dans le processus parlementaire d’adoption de ce règlement.
Le projet de réglementation instaure des attentes plus claires envers les institutions fédérales, notamment l'intégration de mesures positives tout au long du développement des programmes et des politiques, des évaluations structurées des impacts sur les communautés minoritaires et des mécanismes de responsabilisation renforcés. « Cette réglementation donne enfin du poids à la Partie VII, la faisant passer de simples recommandations à des exigences contraignantes », a déclaré Eva Ludvig, présidente de TALQ. « Mais les obligations doivent être appliquées rigoureusement : les responsabilités découlant de la Partie VII ne disparaissent pas à la table des négociations. »