Le problème réside dans la façon dont le Québec décide qui bénéficie des services en anglais.

Les critiques affirment que les critères d'admissibilité ne permettent pas nécessairement d'identifier qui parle anglais ou a besoin de services en anglais.

Une catégorie juridique créée il y a près de 50 ans pour déterminer l'admissibilité aux écoles anglophones est devenue l'un des principaux critères d'accès aux services gouvernementaux en anglais au Québec. Or, des chercheurs, des constitutionnalistes et des défenseurs des droits linguistiques soutiennent que cette admissibilité ne permet pas nécessairement de savoir qui parle anglais, qui a besoin de services en anglais ou qui appartient à la communauté anglophone du Québec.

« Premièrement, c’est vague, et deuxièmement, c’est impossible à mettre en œuvre correctement », a déclaré Michael Bergman, constitutionnaliste impliqué dans plusieurs batailles juridiques concernant les lois linguistiques du Québec. « Cela ne correspond pas parfaitement aux besoins des services en anglais ni à la composition réelle de la communauté anglophone », a ajouté l’historien Patrick Donovan, du Réseau de recherche sur les communautés anglophones du Québec.

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Une note affichée sur les pages Web gouvernementales en anglais indique qu’« aucun document justificatif n’est actuellement requis » si les visiteurs déclarent être admissibles aux services dans une langue autre que le français. Bergman souligne que ce système basé sur la confiance n’est pas prévu dans le projet de loi 96 lui-même.

« Le gouvernement affirme ici, par principe, qu’il accepte cette situation, mais qu’il pourrait la modifier », a-t-il déclaré. « Cela pourrait changer à tout moment. » Eva Ludvig, du groupe de défense des droits des anglophones TALQ, a indiqué que cette formulation laissait la porte ouverte à des exigences plus strictes à l’avenir.

« Cela dépend du gouvernement, de ses politiques, de qui est au pouvoir », a-t-elle déclaré.

« Beaucoup de gens estiment que ce serait une imposition, que ce serait antidémocratique. Dans une démocratie, on ne se promène pas avec une pièce d'identité pour obtenir des services publics. »