au Comité permanent du Sénat sur les langues officielles: 13 février 2023
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE LANGUE COMMUNE ET UNE LANGUE OFFICIELLE ?
Lors de la réunion du Comité des langues officielles de la Chambre des communes du 31 janvier 2023, une motion du Bloc québécois visant à insérer le « français comme langue commune du Québec » dans la Loi sur les langues officielles (LLO) du Canada a été rejetée. La majorité des députés du comité chargé d'étudier le projet de loi C-13, qui modifierait la LLO, étaient mal à l'aise avec la notion de « langue commune » contenue dans la législation canadienne.
Le QCGN n’appuie pas l’utilisation du terme « langue commune », qui a été utilisé dans le projet de loi 96 pour modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867.